Modèle de demande de communication de dossier dentaire

[un_ptit_gars]

Message de isa
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Afin de faciliter vos démarches, je vous propose ce courrier type (à adapter à votre situation particulière):

Prénom NOM
Adresse
Tél
Docteur XXX
Adresse

Lieu, Date

Courrier recommandé A.R.
Objet : Demande de copie de dossier dentaire


Cher Docteur,

Je sollicite par la présente la communication de mon dossier dentaire, ce, en application des articles L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la santé publique.

Afin que mon dossier soit complet, je vous remercie de bien vouloir détailler les travaux dentaires effectués, à savoir notamment :
- dates des poses (et déposes) d'amalgames,
- composition desdits amalgames,
- nom du ou des fabricants et/ou de leur marque,
- informations concernant les couronnes (composition des matériaux, date de leur pose, présence d'amalgames sous ces couronnes, etc),
- tous autres soins pratiqués et précisions les concernant.

Je vous remercie de m'adresser ce dossier au plus vite à l'adresse suivante :
Prénon NOM
Adresse

Je vous indique, pour faciliter vos recherches, que je vous ai consulté à plusieurs reprises de telle à telle date.

Vous trouverez ci-joint un chèque de 10€, lequel devrait couvrir largement les frais de copie et d’envoie.

Je joins également à la présente une copie de ma carte d’identité.

Je vous prie de croire, Cher Docteur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Prénom NOM

[un_ptit_gars]

Message de isa
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Pour information, voici le contenu des articles cités dans ce courrier type:

Article L1111-7
Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 - art. 6 ()

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescrïptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.


Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.


La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.


(...)


Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.


En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.


La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.




Article L1112-1

Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations. Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.


Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les concernant.


Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation de ces informations.


Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.


Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.


Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.


Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7, sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.