un_ptit_gars a écrit:Salut Fibro,
Comme indiqué dans les "règles associés a cette rubrique":
Sujets ANCIENS - Pour info uniquement - démarche juridique lancée par "ISA" sur l'ancien forum en 2009
A mon sens se lancer la dedans dans la situation actuelle impliquerait dépenser bcp d'argent et se vider des quelques forces qui reste a la personne, pour de bien maigres résultats... donc je ne le conseille pas, même si la cause est "noble"...
Pti gars
il a peut etre des personnes qui peuvent pretendre a l aide juridictionelle gratuite ,et par consequent ca serait l Etat qui paierait la note...
Il suffit juste de ne pas depasser un certain revenu:
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources .
source :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml